Conseil exceptionnel du 28 décembre 2016

MAIRIE DE WARLUIS

Département de l’Oise

Tel : 03 44 89 27 13

Fax : 03 44 89 02 74

COMPTE RENDU   DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE   DU 28 décembre  2016

Date de la convocation : 22/12/2016

Date de l’affichage : 22/12/2016

 

Le vingt-huit  décembre deux mille seize, à dix-huit  heures trente,  les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe de PONTON d’AMECOURT, Maire de WARLUIS.

Présents : M. M. Christophe de PONTON d’AMECOURT,  Arnaud BOURGEOIS, Jean-Paul CORDIER, Jacqueline GALLOIS, Françoise BRIDOT, Carole DANEL, Christine HENRY,   Peggy TOURNACHE.

Absents : Mme Nathalie ESPINE représentée par M. Arnaud BOURGEOIS, M. Ludwig ROHRBASSER représenté par Mme TOURNACHE. Ms Daniel LEMENAGER et Luigi MAUGER

Mme BRIDOT est nommée secrétaire de séance.

OBJET : Maintien de la compétence communale en matière de plan local d’urbanisme

 

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,  pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR en particulier l’article 136,

Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

 

EXPOSE DES MOTIFS

Considérant que l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit le transfert de plein droit à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale »  pour l’exercer à la place des communes.

Considérant que la loi a fixé un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR pour que ce transfert de compétence ait lieu de plein droit, soit à compter du 27 mars 2017.

Considérant toutefois que les communes membres ont la faculté de s’opposer à ce transfert automatique en 2017, uniquement dans les 3 mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, soit entre le 27 décembre 2016 et le 27 mars 2017.

Pour cela, les communes doivent réunir les deux conditions cumulatives suivantes:

  • Constituer un groupe d’au moins 25 % des communes
  • Représenter au total au moins 20 % de la population de l’intercommunalité

 

Considérant la fusion avec la CCRB au 1er janvier 2017 et le défi que représente l’élargissement du périmètre de la communauté d’agglomération sur un territoire étendu à 44 communes sur un peu plus de 450 km², et avant d’envisager la prise de nouvelle compétence, la priorité doit être donnée à la mise en œuvre de nos compétences actuelles (Scot, PLH, ADS etc) à l’échelle d’une agglomération élargie à 44 communes.

 

Considérant que dans l’attente d’un transfert qui pourra être réexaminé en 2020 après renouvellement des assemblées communales et communautaire (comme le prévoit expressément la loi en cas d’exercice de la minorité de blocage), l’échelle communale est adaptée à la gestion des parties urbanisées des communes et à la préservation des coupures d’urbanisation d’autant qu’il n’y pas de conurbation constituée entre les zones agglomérées du territoire,

 

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide :

  • De s’opposer au transfert de plein droit en 2017 de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
  • De renvoyer cette question à un nouvel examen qui interviendra conformément aux termes de la loi après renouvellement aux prochaines élections du conseil municipal et du conseil communautaire.

 

ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES :

Le Conseil Municipal :

Vu les articles L. 5211-6 à L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglo du Beauvaisis suite à la fusion avec la Communauté de communes rurales du  Beauvaisis,

Vu l’arrêté Préfectoral en date du 6/12/2016  portant création de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis et la Communauté de Communes rurales du Beauvaisis,

Considérant qu’il convient d’élire un délégué et un délégué suppléant, afin de représenter la Commune  au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglo du Beauvaisis;

Considérant que se présentent à la candidature deux représentants de la commune au sein de la Communauté d’Agglo du Beauvaisis :

Délégué titulaire : M. Jean-Paul CORDIER

Délégué  suppléant : M. Christophe de PONTON d’AMECOURT

Le conseil municipal passe au vote :

  1. Jean-Paul CORDIER est élu délégué titulaire à l’unanimité
  2. Christophe de PONTON d’AMECOURT est élu délégué suppléant à l’unanimité.