Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint l’arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle.

Vous pouvez aussi y accéder en ligne sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043741707.

La publication de cet arrêté au journal officiel du 2 juillet 2021 fait courir le délai de 10 jours pour déclarer les sinistres auprès des compagnies d’assurance.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou aide dans vos démarches.

Cordialement

Dominique Moret

Maire de Warluis

Tél: 0668007556.